Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « r glement »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    règlement et expressions comportant le mot « règlement » Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)
    Texte intégral

    règlement et expressions comportant le mot « règlement » Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)

  2. du 2017-03-22 au 2018-12-13 Voir Source
    règlement et expressions comportant le mot « règlement » Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)
    Texte intégral

    règlement et expressions comportant le mot « règlement » Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)

  3. du 2017-01-01 au 2017-03-22 Voir Source
    règlement et expressions comportant le mot règlement Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)
    Texte intégral

    règlement et expressions comportant le mot règlement Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)

  4. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    règlement et expressions comportant le mot règlement Y sont assimilées les règles prévues par règlement.