Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « service de gestion des actifs », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à prendre des décisions quant à l’acquisition ou à la disposition d’éléments d’actif ou de passif;
    Texte intégral

    à prendre des décisions quant à l’acquisition ou à la disposition d’éléments d’actif ou de passif;

  2. du 2010-07-12 au 2018-12-13 Voir Source

    à prendre des décisions quant à l’acquisition ou à la disposition d’éléments d’actif ou de passif;