Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « service financier », al. l)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fait de consentir à effectuer, ou de prendre les mesures en vue d’effectuer, un service qui, à la fois :
    Texte intégral

    le fait de consentir à effectuer, ou de prendre les mesures en vue d’effectuer, un service qui, à la fois :

  2. du 2010-07-12 au 2018-12-13 Voir Source
    le fait de consentir à effectuer un service visé à l’un des alinéas a) à i)effectuer, ou de prendre les mesures en vue ded’effectuer, l’effectuer;un service qui, à la fois :
    Texte intégral

    le fait de consentir à effectuer, ou de prendre les mesures en vue d’effectuer, un service qui, à la fois :

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    le fait de consentir à effectuer un service visé à l’un des alinéas a) à i) ou de prendre les mesures en vue de l’effectuer;