Versions de art. 123(1), définition « service financier », al. r.6), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’un service rendu conjointement avec un service visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);