Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « tablissement stable », al. a), sous-al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le siège de direction, la succursale, le bureau, l’usine ou l’atelier,
    Texte intégral

    le siège de direction, la succursale, le bureau, l’usine ou l’atelier,

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    le siège de direction, la succursale, le bureau, l’usine ou l’atelier,