Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « trimestre civil »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    trimestre civil Période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de l’année civile. (calendar quarter)
    Texte intégral

    trimestre civil Période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de l’année civile. (calendar quarter)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    trimestre civil Période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de l’année civile. (calendar quarter)
    Texte intégral

    trimestre civil Période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de l’année civile. (calendar quarter)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    trimestre civil Période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de l’année civile.