Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 128(1)(a)(iv)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,
    Texte intégral

    la filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,

  2. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    la filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,