Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 128(1.1)(a)(i)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série sont fondés à voter séparément,
    Texte intégral

    soit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série sont fondés à voter séparément,

  2. du 2016-12-15 au 2017-03-22 Voir Source

    soit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série sont fondés à voter séparément,