Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 128(1.1)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou survient dans les circonstances visées par règlement;
    Texte intégral

    une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou survient dans les circonstances visées par règlement;

  2. du 2016-12-15 au 2017-03-22 Voir Source

    une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou survient dans les circonstances visées par règlement;