Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 128(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.

  2. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    LesPour présomptionsl’application suivantes s’appliquent audu présent articlearticle, :les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Les présomptions suivantes s’appliquent au présent article :