Versions de art. 129(7)

Lorsqu’une succursale ou division d’un organisme de services publics qui est un inscrit devient une division de petit fournisseur à un moment d’une période de déclaration donnée de l’organisme et que l’organisme ne cesse pas alors d’être un inscrit, les règles suivantes s’appliquent si, au cours de cette période ou antérieurement, la taxe est devenue payable par l’organisme, ou a été payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, sur tout ou partie d’une contrepartie soit qui représente un loyer, une redevance ou un paiement semblable relatif à un bien et qui est imputable à une période, dite « période de location » au présent paragraphe, postérieure au moment en question, soit qui est imputable à des services à rendre après ce moment :