Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 129.1(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pourla l’applicationfourniture par vente, effectuée par une municipalité, d’un bien meuble qui fait partie des immobilisations de la présente partie, la fourniture est réputée ne pas avoir été effectuée par un inscrit.municipalité;
    Texte intégral

    la fourniture par vente, effectuée par une municipalité, d’un bien meuble qui fait partie des immobilisations de la municipalité;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    pour l’application de la présente partie, la fourniture est réputée ne pas avoir été effectuée par un inscrit.