Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 129.1(5)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien au moment donné.
    Texte intégral

    la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien au moment donné.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien au moment donné.