Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 132(4)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en ce qui concerne cette fourniture, les établissements sont réputés être des personnes distinctes sans lien de dépendance.
    Texte intégral

    en ce qui concerne cette fourniture, les établissements sont réputés être des personnes distinctes sans lien de dépendance.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    en ce qui concerne cette fourniture, les établissements sont réputés être des personnes distinctes sans lien de dépendance.