Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 148(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article ne s’applique pas àaux lapersonnes personnesuivantes non résidante qui fournit au Canada des droits d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement et dont la seule entreprise au Canada consiste à effectuer de telles fournitures.:
    Texte intégral

    Le présent article ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2021-07-01 Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas à la personne non résidante qui fournit au Canada des droits d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement et dont la seule entreprise au Canada consiste à effectuer de telles fournitures.