Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 149(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les intérêts et les dividendes provenant d’une personne morale liée à une personne sontSont exclus du calcul du total visé aux alinéas (1)b) ou c) pour celle-ci.une personne les intérêts et les dividendes provenant, selon le cas :
    Texte intégral

    Sont exclus du calcul du total visé aux alinéas (1)b) ou c) pour une personne les intérêts et les dividendes provenant, selon le cas :

  2. du 2019-01-01 au 2024-06-20 Voir Source
    Les intérêts et les dividendes provenant d’une personne morale liée à une personne sont exclus du calcul du total visé aux alinéas (1)b) ou c) pour celle-ci.
    Texte intégral

    Les intérêts et les dividendes provenant d’une personne morale liée à une personne sont exclus du calcul du total visé aux alinéas (1)b) ou c) pour celle-ci.

  3. du 2003-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

    Les intérêts et les dividendes provenant d’une personne morale liée à une personne sont exclus du calcul du total visé aux alinéas (1)b) ou c) pour celle-ci.