Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 149(5)(e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société de placement appartenant à des non-résidents, au sens de cette loi;
    Texte intégral

    la société de placement appartenant à des non-résidents, au sens de cette loi;

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source
    la corporationsociété de placement appartenant à des non-résidents, au sens de cette loi;
    Texte intégral

    la société de placement appartenant à des non-résidents, au sens de cette loi;

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la corporation de placement appartenant à des non-résidents, au sens de cette loi;