Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 153(4.3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Aux paragraphes (4.1) à (4.5), bail ultérieur relatif à un contrat de cession-bail initial portant sur la fourniture par bail d’un bien au profit d’un preneur s’entend, selon le cas :