Versions de art. 153(4.3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’une convention portant sur la fourniture par bail du bien, qui constitue une nouvelle convention entre le preneur et le cessionnaire des droits et obligations de la personne qui est le fournisseur aux termes du contrat de cession-bail initial ou aux termes d’une convention visée au présent alinéa ou à l’alinéa b);