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Versions de art. 153(4.3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’une convention portant sur la fourniture par bail du bien au profit du preneur qui succède, à titre de nouvelle convention, soit au contrat de cession-bail initial, soit à une convention donnée visée à l’alinéa a) ou au présent alinéa découlant du renouvellement ou de la modification de ce contrat de cession-bail initial ou de la convention donnée.