Versions de art. 153(5)(c)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une fourniture relativement à laquelle aucune taxe n’est payable par l’effet du paragraphe 156(2) ou de l’alinéa 167(1.1)a).