Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1), définition « attribution »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    attribution S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (distribution)
    Texte intégral

    attribution S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (distribution)

  2. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source

    attribution S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.