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Versions de art. 156(1), définition « membre admissible »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    membre admissible Est membre admissible d’un groupe admissible l’inscrit qui est soit une personne morale résidant au Canada, soitou une société de personnes canadiennedéterminée, dont chaque associé réside au Canada, et qui répond aux conditions suivantes :
    Texte intégral

    membre admissible Est membre admissible d’un groupe admissible l’inscrit qui est une personne morale résidant au Canada, ou une société de personnes déterminée, dont chaque associé réside au Canada, et qui répond aux conditions suivantes :

  2. du 2017-03-22 au 2024-06-20 Voir Source
    membre admissible Est membre admissible d’un groupe admissible l’inscrit qui est soit une personne morale résidant au Canada, soit une société de personnes canadienne et qui répond aux conditions suivantes :
    Texte intégral

    membre admissible Est membre admissible d’un groupe admissible l’inscrit qui est soit une personne morale résidant au Canada, soit une société de personnes canadienne et qui répond aux conditions suivantes :

  3. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source

    membre admissible Est membre admissible d’un groupe admissible l’inscrit qui est soit une personne morale résidant au Canada, soit une société de personnes canadienne et qui répond aux conditions suivantes :