Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 156(1), définition « membre temporaire », al. e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);
    Texte intégral

    elle n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);

  2. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source

    elle n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);