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Versions de art. 156(1.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, une société de personnes canadiennedéterminée donnée et une autre personne — société de personnes canadiennedéterminée ou personne morale — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, une société de personnes déterminée donnée et une autre personne — société de personnes déterminée ou personne morale — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment :

  2. du 2017-03-22 au 2024-06-20 Voir Source
    Pour l’application du présent article, une société de personnes canadienne donnée et une autre personne — société de personnes canadienne ou personne morale — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, une société de personnes canadienne donnée et une autre personne — société de personnes canadienne ou personne morale — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment :

  3. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    Pour l’application du présent article, une société de personnes canadienne donnée et une autre personne — société de personnes canadienne ou personne morale résidant au Canada — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment, elles sont des inscrits et simoment :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, une société de personnes canadienne donnée et une autre personne — société de personnes canadienne ou personne morale — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment :

  4. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Pour l’application du présent article, une société de personnes canadienne donnée et une autre personne — société de personnes canadienne ou personne morale résidant au Canada — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment, elles sont des inscrits et si :