Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1.1)(a)(i)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par une personne morale, ou une société de personnes canadienne,déterminée, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,
    Texte intégral

    soit par une personne morale, ou une société de personnes déterminée, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  2. du 2017-03-22 au 2024-06-20 Voir Source
    soit par une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,
    Texte intégral

    soit par une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  3. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    soit par une personne morale résidant au Canada,morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,
    Texte intégral

    soit par une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  4. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    soit par une personne morale résidant au Canada, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,