Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1.1)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aul’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions de son capital-actions,actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, appartiennentdu capital-actions de l’autre personne :
    Texte intégral

    l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne :

  2. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions de son capital-actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, appartiennent :