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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitplusieurs à toute combinaison dedes personnes morales ou de sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),
    Texte intégral

    plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),

  2. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    soit à toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),