Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1.1)(b)(ii)(A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,
    Texte intégral

    l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  2. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    à l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,