Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 156(1.1)(b)(iii)(C)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),
    Texte intégral

    soit par toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),

  2. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    soit par toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),