Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1.1)(b)(iv)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par la société de personnes donnée, si la société de personnes canadiennedéterminée est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre.
    Texte intégral

    par la société de personnes donnée, si la société de personnes déterminée est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre.

  2. du 2017-03-22 à aujourd'hui Voir Source
    par la société de personnes donnée, si la société de personnes canadienne est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre.
    Texte intégral

    par la société de personnes donnée, si la société de personnes canadienne est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre.

  3. du 2003-01-01 au 2017-03-22 Voir Source

    par la société de personnes donnée, si la société de personnes canadienne est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre.