Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 156(1.2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.déterminée.
    Texte intégral

    Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes déterminée.

  2. du 2017-03-22 au 2024-06-20 Voir Source
    Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.
    Texte intégral

    Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.

  3. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article deuxles personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si cette personne morale ou chaque associé de cette société de personnes, selon le cas,personnes résidait au Canada.
    Texte intégral

    Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.

  4. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article deux personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si cette personne morale ou chaque associé de cette société de personnes, selon le cas, résidait au Canada.