Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 157(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les personnes qui font conjointement le choix prévu auaux paragrapheparagraphes (2) ou (2.1) peuvent le révoquer conjointement.
    Texte intégral

    Les personnes qui font conjointement le choix prévu aux paragraphes (2) ou (2.1) peuvent le révoquer conjointement.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    Les personnes qui font conjointement le choix prévu au paragraphe (2) peuvent le révoquer conjointement.