Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 157(5)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est établi en la forme déterminée par le ministre et contient les renseignements qu’il détermine;
    Texte intégral

    est établi en la forme déterminée par le ministre et contient les renseignements qu’il détermine;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    est établi en la forme déterminée par le ministre et contient les renseignements qu’il détermine;