Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 157(6)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où l’entitél’autre personne cesse d’êtred’être, selon le cas, une entité de gestion du régime ou une entité de gestion principale du régime;
    Texte intégral

    le jour où l’autre personne cesse d’être, selon le cas, une entité de gestion du régime ou une entité de gestion principale du régime;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le jour où l’entité cesse d’être une entité de gestion du régime;