Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 163(3), définition « partie non taxable au provincial »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    partie non taxable au provincial Les biens et les services compris dans la partie taxable d’un voyage organisé qui ne sont pas compris dans ses parties taxables au provincial. (non-provincially taxable portion)