Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 167(2)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la succession et l’autre particulier choisissent conjointement de se prévaloir du présent paragraphe.
    Texte intégral

    la succession et l’autre particulier choisissent conjointement de se prévaloir du présent paragraphe.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la succession et l’autre particulier choisissent conjointement de se prévaloir du présent paragraphe.