Versions de art. 167.11(1), définition « fourniture admissible », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans les autres cas, le jour qui suit d’un an la date de sanction visée au sous-alinéa (i);