Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 171.1(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque, à un moment donné, un petit fournisseur exploite une entreprise de taxis et exerce d’autres activités commerciales au Canada, sauf la fourniture d’immeubles par vente, et que son inscription en vertu de la présente partie n’est pas valable pour ces autres activités, les présomptions suivantes s’appliquent :