Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 172.1(1), définition « activit exclue »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    activité exclue Activité relative à un régime de pension qui est entreprise exclusivementexclusivement, dansselon l’unle des buts suivantscas :
    Texte intégral

    activité exclue Activité relative à un régime de pension qui est entreprise exclusivement, selon le cas :

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    activité exclue Activité relative à un régime de pension qui est entreprise exclusivement dans l’un des buts suivants :