Versions de art. 172.1(1), définition « facteur provincial »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

facteur provincial En ce qui concerne un régime de pension et une province participante pour l’exercice d’une personne qui est un employeur participant au régime, le pourcentage obtenu par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de taxe applicable à la province participante le dernier jour de l’exercice; B: si la personne a versé au régime au cours de l’exercice des cotisations qu’elle peut déduire en application de l’alinéa 20(1)q) de la Loi de l’impôt sur le revenu (appelées « cotisations patronales » au présent alinéa) dans le calcul de son revenu et que le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à la date qui correspond au dernier jour de la dernière année civile se terminant au plus tard à la fin de l’exercice est supérieur à zéro, le montant obtenu par la formule suivante :[(C/D) + (E/F)]/2 où : C représente le total des cotisations patronales versées au régime par la personne au cours de l’exercice relativement à ses salariés qui résidaient dans la province participante à cette date, D le total des cotisations patronales versées au régime par la personne au cours de l’exercice relativement à ses salariés, E le nombre de participants actifs du régime qui, à cette date, étaient des salariés de la personne et résidaient dans la province participante, F le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à cette date; si l’alinéa a) ne s’applique pas et que le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à la date qui correspond au dernier jour de la dernière année civile se terminant au plus tard à la fin de l’exercice est supérieur à zéro, le montant obtenu par la formule suivante : G/H où : G représente le nombre de participants actifs du régime qui, à cette date, étaient des salariés de la personne et résidaient dans la province participante, H le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à cette date; dans les autres cas, zéro. (provincial factor)

Texte intégral

facteur provincial En ce qui concerne un régime de pension et une province participante pour l’exercice d’une personne qui est un employeur participant au régime, le pourcentage obtenu par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de taxe applicable à la province participante le dernier jour de l’exercice; B: si la personne a versé au régime au cours de l’exercice des cotisations qu’elle peut déduire en application de l’alinéa 20(1)q) de la Loi de l’impôt sur le revenu (appelées « cotisations patronales » au présent alinéa) dans le calcul de son revenu et que le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à la date qui correspond au dernier jour de la dernière année civile se terminant au plus tard à la fin de l’exercice est supérieur à zéro, le montant obtenu par la formule suivante :[(C/D) + (E/F)]/2 où : C représente le total des cotisations patronales versées au régime par la personne au cours de l’exercice relativement à ses salariés qui résidaient dans la province participante à cette date, D le total des cotisations patronales versées au régime par la personne au cours de l’exercice relativement à ses salariés, E le nombre de participants actifs du régime qui, à cette date, étaient des salariés de la personne et résidaient dans la province participante, F le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à cette date; si l’alinéa a) ne s’applique pas et que le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à la date qui correspond au dernier jour de la dernière année civile se terminant au plus tard à la fin de l’exercice est supérieur à zéro, le montant obtenu par la formule suivante : G/H où : G représente le nombre de participants actifs du régime qui, à cette date, étaient des salariés de la personne et résidaient dans la province participante, H le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à cette date; dans les autres cas, zéro. (provincial factor)
du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

facteur provincial En ce qui concerne un régime de pension et une province participante pour l’exercice d’une personne qui est un employeur participant au régime, le pourcentage obtenu par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de taxe applicable à la province participante le dernier jour de l’exercice; B: si la personne a versé au régime au cours de l’exercice des cotisations qu’elle peut déduire en application de l’alinéa 20(1)q) de la Loi de l’impôt sur le revenu (appelées « cotisations patronales » au présent alinéa) dans le calcul de son revenu et que le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à la date qui correspond au dernier jour de la dernière année civile se terminant au plus tard à la fin de l’exercice est supérieur à zéro, le montant obtenu par la formule suivante :[(C/D) + (E/F)]/2 où : C représente le total des cotisations patronales versées au régime par la personne au cours de l’exercice relativement à ses salariés qui résidaient dans la province participante à cette date, D le total des cotisations patronales versées au régime par la personne au cours de l’exercice relativement à ses salariés, E le nombre de participants actifs du régime qui, à cette date, étaient des salariés de la personne et résidaient dans la province participante, F le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à cette date; si l’alinéa a) ne s’applique pas et que le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à la date qui correspond au dernier jour de la dernière année civile se terminant au plus tard à la fin de l’exercice est supérieur à zéro, le montant obtenu par la formule suivante : G/H où : G représente le nombre de participants actifs du régime qui, à cette date, étaient des salariés de la personne et résidaient dans la province participante, H le nombre de participants actifs du régime qui étaient des salariés de la personne à cette date; dans les autres cas, zéro.