Versions de art. 172.1(1), définition « r gime de pension », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-12 au 2012-12-14 Voir Source

acceptée par le ministre, aux termes du sous-alinéa 149(1)o.1)(ii) de cette loi, comme moyen de financement aux fins d’agrément du régime;