Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 172.1(1), définition « ressource d termin e »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    ressource déterminée Bien ou service acquis par une personne en vue d’en effectuer la fourniture en tout ou en partie à une entité de gestion ou entité de gestion principale d’un régime de pension dont la personne est un employeur participant. (specified resource)