Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 172.1(5.1)(d)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    avoir acquis la ressource déterminée, ou la partie en cause, en vue de la consommer, de l’utiliser ou de la fournir dans le cadre de ses activités commerciales dans la même mesure que celle dans laquelle la personne l’a acquise en vue de la fournir à l’entité de gestion principale pour que celle-ci la consomme, l’utilise ou la fournisse dans le cadre de ses activités de pension qui font partie de ses activités commerciales.