Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 172.1(6)(d)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoir reçu une fourniture de la ressource d’employeur le dernier jour de l’exercice,
    Texte intégral

    avoir reçu une fourniture de la ressource d’employeur le dernier jour de l’exercice,

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    avoir reçu une fourniture de la ressource d’employeur le dernier jour de l’exercice,