Versions de art. 173(3)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la taxe calculée sur un montant de contrepartie, ou sur la valeur déterminée selon l’article 215 ou les paragraphes 220.05(1), 220.06(1) ou 220.07(1), qu’il est raisonnable d’attribuer à l’un des éléments suivants n’est pas incluse dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour la période donnée ou pour une période de déclaration ultérieure :

Texte intégral

la taxe calculée sur un montant de contrepartie, ou sur la valeur déterminée selon l’article 215 ou les paragraphes 220.05(1), 220.06(1) ou 220.07(1), qu’il est raisonnable d’attribuer à l’un des éléments suivants n’est pas incluse dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour la période donnée ou pour une période de déclaration ultérieure :
du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

la taxe calculée sur un montant de contrepartie, ou sur la valeur déterminée selon l’article 215 ou les paragraphes 220.05(1), 220.06(1) ou 220.07(1), qu’il est raisonnable d’attribuer à l’un des éléments suivants n’est pas incluse dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants que l’inscrit demande dans la déclaration produite en application de l’article 238 pour la période donnée ou pour une période de déclaration ultérieure :