Versions de art. 173(3)(d)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

un bien acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre du fonctionnement de la voiture ou de l’aéronef visé par le choix, qui est utilisé ou consommé, ou le sera, après le jour de la prise d’effet du choix,

Texte intégral

un bien acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre du fonctionnement de la voiture ou de l’aéronef visé par le choix, qui est utilisé ou consommé, ou le sera, après le jour de la prise d’effet du choix,
du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

un bien acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre du fonctionnement de la voiture ou de l’aéronef visé par le choix, qui est utilisé ou consommé, ou le sera, après le jour de la prise d’effet du choix,