Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 173(3)(d)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la partie d’un service se rapportant au fonctionnement de la voiture ou de l’aéronef, qui est rendue, ou le sera, après le jour de la prise d’effet du choix;
    Texte intégral

    la partie d’un service se rapportant au fonctionnement de la voiture ou de l’aéronef, qui est rendue, ou le sera, après le jour de la prise d’effet du choix;

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    la partie d’un service se rapportant au fonctionnement de la voiture ou de l’aéronef, qui est rendue, ou le sera, après le jour de la prise d’effet du choix;