Versions de art. 176(1)

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du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de la présente partie mais sous réserve de la présente section, un inscrit est réputé avoir payé, dès qu’un montant est versé en contrepartie d’une fourniture de biens meubles corporels d’occasion, sauf des contenants consignés au sens du paragraphe 226(1), la taxe relative à la fourniture (sauf si l’article 167 s’applique à la ~~fourniture, la taxe relative à la fourniture~~fourniture) si les conditions suivantes sont réunies :

Texte intégral

Pour l’application de la présente partie mais sous réserve de la présente section, un inscrit est réputé avoir payé, dès qu’un montant est versé en contrepartie d’une fourniture de biens meubles corporels d’occasion, sauf des contenants consignés au sens du paragraphe 226(1), la taxe relative à la fourniture (sauf si l’article 167 s’applique à la fourniture) si les conditions suivantes sont réunies :
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

Pour l’application de la présente partie mais sous réserve de la présente section, un inscrit est réputé avoir payé, dès qu’un montant est versé en contrepartie d’une fourniture de biens meubles corporels d’occasion, sauf si l’article 167 s’applique à la fourniture, la taxe relative à la fourniture si les conditions suivantes sont réunies :