Versions de art. 177(1.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsqu’un inscrit, agissant à titre de mandataire dans le cadre de ses activités commerciales, effectue pour le compte d’une personne, autrement que par vente aux enchères, une fourniture relativement à laquelle la personne est tenue de percevoir la taxe autrement que par suite de l’application de l’alinéa (1)a), les règles suivantes s’appliquent si l’inscrit et la personne en font conjointement le choix en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis :

Texte intégral

Lorsqu’un inscrit, agissant à titre de mandataire dans le cadre de ses activités commerciales, effectue pour le compte d’une personne, autrement que par vente aux enchères, une fourniture relativement à laquelle la personne est tenue de percevoir la taxe autrement que par suite de l’application de l’alinéa (1)a), les règles suivantes s’appliquent si l’inscrit et la personne en font conjointement le choix en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis :
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

Lorsqu’un inscrit, agissant à titre de mandataire dans le cadre de ses activités commerciales, effectue pour le compte d’une personne, autrement que par vente aux enchères, une fourniture relativement à laquelle la personne est tenue de percevoir la taxe autrement que par suite de l’application de l’alinéa (1)a), les règles suivantes s’appliquent si l’inscrit et la personne en font conjointement le choix en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis :